Déclaration préalable

Déclaration Préalable de travaux  (DP)

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. de votre bien.

Pour plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour déposer vos dossiers de déclaration préalable (DP) en ligne :
https://gnau35.operis.fr/ouestrhodanien/gnau